Lorsqu’il s’agit de réaliser des travaux, il est essentiel de connaître les distinctions entre permis de construire et déclaration préalable afin de respecter les réglementations en vigueur. Ces démarches administratives diffèrent selon la nature et l’ampleur des travaux. Voici un guide complet pour vous aider à déterminer laquelle choisir.
Permis de construire ou déclaration préalable : quels sont les travaux concernés ?
Déclaration préalable : pour les petits travaux
La déclaration préalable, ou DP, concerne les projets modestes qui n’altèrent pas significativement l’apparence du bâti ou l’environnement. Par exemple, si vous envisagez :
- Des rénovations légères comme le changement de fenêtres ou la peinture de façade.
- Des aménagements extérieurs tels que l’installation d’une clôture ou d’un abri de jardin de moins de 20 m².
- Des travaux sur un terrain, comme la création d’un chemin ou l’installation d’un portail.
Ces interventions nécessitent souvent une simple autorisation de travaux à obtenir auprès de la mairie.
Liste complète des petits travaux nécessitant une déclaration préalable
Voici une liste exhaustive des interventions courantes nécessitant une déclaration préalable :
- La création ou modification d’une clôture.
- L’installation d’un abri de jardin dont la surface est comprise entre 5 m² et 20 m².
- Le changement de matériaux ou de couleur de façade.
- L’agrandissement d’une habitation existante lorsque la surface ajoutée est inférieure à 20 m² (ou 40 m² dans une zone urbaine couverte par un PLU).
- L’installation de panneaux solaires non intégrés au bâti.
- La création ou transformation d’ouvertures (portes, fenêtres, velux).
- La pose d’enseignes ou publicités pour les professionnels.
- Les modifications sur les toitures, y compris les antennes ou cheminées.
- Les changements de destination d’un local sans modification de la structure du bâtiment.
- Les travaux sur des structures temporaires, comme les chapiteaux ou tentes, si leur durée dépasse 15 jours.
- La mise en place d’une piscine dont la surface du bassin est inférieure ou égale à 10 m² ou non couverte.
Permis de construire : pour les travaux plus importants
En revanche, le permis de construire est indispensable pour les projets plus conséquents qui modifient considérablement la structure ou l’aspect des constructions. Les cas fréquents incluent :
- Les nouvelles constructions dépassant 20 m², comme une maison individuelle ou un bâtiment annexe.
- Des rénovations d’envergure, notamment l’ajout d’un étage ou la transformation de locaux industriels en habitations.
- Toute intervention dans un secteur protégé, où les règles sont particulièrement strictes pour préserver le patrimoine.
Le choix entre déclaration préalable et permis de construire repose donc sur la complexité et l’impact des travaux.
Liste complète des travaux nécessitant un permis de construire
Voici une liste détaillée des travaux nécessitant un permis de construire :
- La construction d’un bâtiment à usage d’habitation ou professionnel dépassant 20 m².
- Les extensions importantes (au-delà de 20 m² en zone non urbaine et 40 m² en zone urbaine avec PLU).
- Les changements de destination impliquant des modifications de structure, comme convertir un garage en local commercial.
- Les piscines enterrées ou couvertes avec une surface de bassin supérieure à 10 m².
- Les travaux créant des niveaux supplémentaires (ajout d’étage ou surélévation).
- La construction de hangars agricoles de grande taille.
- Les travaux impactant des monuments historiques ou des édifices classés.
- Les installations industrielles ou commerciales (ateliers, entrepôts).
- Les créations de lotissements ou divisions foncières impliquant des aménagements significatifs.
Demande de travaux en mairie : comment les déposer ?
Déclaration préalable : demander une autorisation de travaux
Pour une demande d’autorisation de travaux, il faut déposer un dossier auprès de la mairie. Ce dossier DP doit contenir :
- Une description détaillée des travaux envisagés.
- Des plans montrant la situation du terrain et l’emplacement des interventions.
- D’autres pièces justificatives comme des photos ou un croquis.
Une fois le dossier complet, le délai d’instruction d’une déclaration préalable est généralement d’un mois.
Déposer un permis de construire
Dans le cas d’un permis de construire, les formalités sont plus lourdes. Il est nécessaire de fournir :
- Les documents obligatoires tels que le plan de masse[MB1] et les plans des façades[MB2] .
- Une étude d’impact environnemental pour certains projets.
- Un formulaire CERFA spécifique.
La demande de permis de construire doit être adressée au service urbanisme de la mairie. En général, le délai de réponse est de deux mois, mais il peut être prolongé dans certaines situations.
Déclaration préalable ou permis de construire : leurs spécificités
Durée de validité d’un permis de construire
La durée de validité d’un permis de construire est de trois ans, avec la possibilité d’une prolongation si les travaux n’ont pas débuté ou si des interruptions prolongées surviennent. Quant à la déclaration préalable, elle suit des règles similaires.
Commencer les travaux avant la déclaration préalable ?
Une question courante concerne la possibilité de commencer les travaux avant la déclaration préalable. La réponse est non, car tout chantier entamé sans autorisation valide peut entraîner des sanctions administratives et financières.
Permis de construire ou déclaration préalable : le rôle de l’architecte
Le recours à un architecte est obligatoire dans certains cas spécifiques, que ce soit pour une déclaration préalable ou un permis de construire. Voici les situations où son intervention est requise :
Déclaration préalable
Pour une déclaration préalable, un architecte est rarement obligatoire. Toutefois, son intervention peut être nécessaire dans les cas suivants :
- Lorsque le projet concerne une construction ou une modification importante située dans un secteur protégé (par exemple, près d’un monument historique ou dans une zone patrimoniale classée).
- Si la modification envisagée impacte la façade ou l’aspect architectural global d’un bâtiment classé ou d’intérêt patrimonial.
Permis de construire
Pour un permis de construire, l’intervention d’un architecte devient obligatoire dès que :
- La surface de plancher ou l’emprise au sol totale du projet dépasse 150 m² pour une maison individuelle (ou 800 m² pour les autres bâtiments).
- Le projet implique un bâtiment destiné à un usage collectif, comme un immeuble d’habitation ou un local professionnel.
- Les travaux se situent dans une zone où des règles d’urbanisme spécifiques imposent le respect d’une esthétique architecturale définie (par exemple, dans des secteurs sauvegardés ou des zones de protection du patrimoine).
- La construction ou rénovation est réalisée par une personne morale (société, association).
Numéro de permis de construire : la codification
Le numéro de permis de construire est généralement composé de plusieurs éléments qui se réfèrent à des informations spécifiques sur le projet. Voici une décomposition typique :
Code de la commune
- Les deux premiers chiffres correspondent au numéro du département (par exemple, 75 pour Paris, 33 pour la Gironde).
- Ils sont suivis d’un identifiant unique de la commune au sein du département.
Année d’instruction
- Les quatre chiffres suivants indiquent l’année où la demande de permis a été enregistrée (par exemple, 2024 pour une demande déposée cette année).
Numéro séquentiel
- Une série de chiffres ou de lettres unique au sein de la commune pour distinguer chaque demande.
- Ce numéro est attribué chronologiquement en fonction de l’ordre d’enregistrement des dossiers.
Reconstruction à l’identique sans permis : quelles sont les règles ?
La reconstruction à l’identique est autorisée dans certaines conditions. Par exemple, après un sinistre, il est possible de reconstruire un bâtiment identique sans avoir à redemander un permis de construire ou une déclaration préalable, sous réserve de respecter les délais et de prouver que la reconstruction est strictement conforme à l’original.